Le commerce électronique fait partie des services couverts par l’European Accessibility Act, applicable depuis le 28 juin 2025 (contrôle DGCCRF). L’accessibilité ne se limite pas à un scan de la page d’accueil : elle doit suivre le parcours réel du client.
Parcours à tester
- découverte et filtrage des produits ;
- fiche produit et sélection de variantes ;
- création de compte et authentification ;
- panier et tunnel de commande ;
- paiement ;
- formulaires, validation et récupération d’erreurs ;
- boîtes de dialogue et contenu dynamique ;
- service client ;
- documents (factures, conditions) le cas échéant.
Méthodes
Tests clavier, tests lecteur d’écran, revue de l’ordre de focus, tests de formulaires et d’erreurs, vérifications zoom / redistribution, tests des boîtes de dialogue et du contenu dynamique. La preuve reste rattachée à des composants et états précis.
Exemptions
Une exemption existe pour les micro-entreprises de services (< 10 salariés et < 2 M€ de CA), ainsi que pour la charge disproportionnée ; ces cas doivent être déclarés et documentés (dossier technique).
Il s’agit d’une information technique d’accessibilité, pas d’une garantie de conformité à l’EAA.