Normes
Cadres, lois et référentiels : ce qui les distingue
Référentiels techniques, exigences légales et obligations documentaires sont liés, mais ne sont pas interchangeables. La cible détermine ce que l’on teste et ce que l’on peut documenter.
Cinq termes, cinq choses différentes
- RGAA
- Référentiel français · DINUM Version en vigueur : RGAA 4.1.2 (basé sur WCAG 2.1). RGAA 5 prévu fin 2026.
- WCAG
- Recommandations · W3C Critères testables aux niveaux A, AA, AAA.
- Article 47
- Loi n° 2005-102 Fonde l’obligation d’accessibilité numérique en France ; décret d’application 2019-768.
- EAA
- Directive (UE) 2019/882 Produits et services accessibles, applicable depuis le 28 juin 2025 (contrôle DGCCRF).
- EN 301 549
- Norme européenne harmonisée Référencée par le cadre européen d’accessibilité.
Repères réglementaires
Article 47 : qui est concerné ?
Champ d’application et obligations en France.
RGAA vs WCAG
Différences, correspondance et évolution vers le RGAA 5.
EAA en France
Produits et services concernés depuis le 28 juin 2025.
Déclaration d’accessibilité RGAA
Contenu, audit et mise à jour.
Auditer, corriger, vérifier.
Décrivez-nous votre site ou votre application, le périmètre et vos objectifs d’accessibilité. Nous vous recommanderons une approche — audit uniquement ou audit et remédiation — et vous enverrons une proposition écrite.