Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882), transposée en droit français, impose des exigences d’accessibilité à certains produits et services — ce n’est pas une obligation applicable à tout site web français.
Selon la DGCCRF, les catégories concernées incluent notamment :
- le commerce électronique ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les communications électroniques ;
- certains services liés au transport ;
- les livres numériques et leurs logiciels ;
- certains produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement et terminaux libre-service).
EAA et RGAA : deux cadres distincts
L’EAA (produits et services, contrôle DGCCRF) ne se confond pas avec l’obligation issue de l’article 47 / RGAA (contrôle ARCOM). Une même organisation peut relever de l’un, de l’autre, des deux, ou d’aucun, selon son activité.
Exemptions et charge disproportionnée
La directive prévoit une exemption pour les micro-entreprises fournissant des services : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. S’ajoutent les cas de charge disproportionnée ou de modification fondamentale. Pour ces exemptions, l’entreprise doit informer l’autorité de contrôle et pouvoir produire, sur demande, un dossier technique justifiant l’exemption : une exemption non déclarée et non documentée n’en est pas une.
Contrôle et périodes transitoires
Le contrôle des services commerciaux relève de la DGCCRF. Des périodes transitoires courent jusqu’au 28 juin 2030 pour les produits légalement utilisés avant le 28 juin 2025 afin de fournir un service, ainsi que pour certains contrats conclus avant cette date.
Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez l’applicabilité auprès des sources officielles.