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Guides techniques et repères réglementaires pour les organisations opérant en France : RGAA, Article 47, déclaration d’accessibilité, EAA et échéances.
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26 ressources
- Accessibilité des sites e-commerce en France après le 28 juin 2025
Les services de commerce électronique figurent parmi les services couverts par l’European Accessibility Act depuis le 28 juin 2025. Les tests doivent suivre tout le parcours d’achat, du catalogue au paiement.
- Quelles entreprises privées sont concernées par l’accessibilité numérique en France ?
Deux cadres distincts s’appliquent aux entreprises privées : l’Article 47 / RGAA (au-delà du seuil de 250 M€ de CA en France ou en cas de mission de service public) et l’European Accessibility Act pour certains produits et services.
- Accessibilité numérique en France : ce qui a changé en 2026
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a modifié le décret de 2019 pour aligner les règles françaises sur les dates et exemptions de la directive européenne, renforcer le suivi annuel et préciser les recours.
- Accessibilité numérique du secteur public en France
Le secteur public est soumis à l’article 47 et au RGAA : sites, intranets, extranets et applications mobiles, avec déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plans annuels et moyen de signalement.
- ARCOM et accessibilité numérique : quel rôle en France ?
Depuis une ordonnance du 6 septembre 2023, l’ARCOM contrôle le respect des obligations d’accessibilité de l’article 47 et peut sanctionner les manquements, après mise en demeure.
- Article 47 et accessibilité numérique : qui est concerné en France ?
L’article 47 de la loi n° 2005-102 fonde l’obligation d’accessibilité numérique en France. Il couvre notamment le secteur public, certaines entités privées liées à une mission de service public ou d’intérêt général, et les entreprises dépassant le seuil de chiffre d’affaires fixé par décret.
- Charge disproportionnée et accessibilité numérique : que signifie cette notion ?
La charge disproportionnée permet, sous conditions, de ne pas rendre accessible un contenu. Elle s’apprécie selon la taille et les ressources de l’organisme, le rapport coûts/bénéfices, la fréquence d’usage et l’importance du service.
- Contenus exemptés du RGAA : de quoi parle-t-on ?
Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et ignorés dans le calcul de conformité RGAA. Les catégories ont évolué en 2026 : vérifiez le décret en vigueur.
- Déclaration d’accessibilité RGAA : contenu, audit et mise à jour
La déclaration d’accessibilité indique l’état de conformité d’un service numérique, s’appuie sur un audit RGAA et signale les contenus non accessibles, avec les dérogations et un moyen de contact.
- Échéances d’accessibilité numérique en France
Il n’existe pas une échéance unique. Certaines obligations sont déjà en vigueur (RGAA / Article 47, EAA depuis le 28 juin 2025), tandis que le RGAA 5 est prévu pour fin 2026.
- Entreprises de plus de 250 M€ : obligations d’accessibilité numérique en France
Pour la catégorie « entreprises » de l’article 47, le décret fixe le seuil à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices clos.
- European Accessibility Act en France : obligations depuis le 28 juin 2025
Depuis le 28 juin 2025, certains produits et services sont soumis aux exigences européennes d’accessibilité. La DGCCRF identifie des catégories comme l’e-commerce, les services bancaires, les communications électroniques ou les livres numériques.
- Guide du RGAA : comprendre le référentiel français d’accessibilité
Le RGAA est le référentiel français qui met en œuvre les exigences d’accessibilité numérique. Ce guide explique sa nature, sa version en vigueur, sa méthode et son articulation avec les obligations de l’article 47.
- Quelle mention d’accessibilité afficher sur la page d’accueil ?
Selon l’état de conformité issu de l’audit RGAA, la page d’accueil doit afficher « Accessibilité : totalement conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ».
- Plan d’actions annuel d’accessibilité : comment le structurer ?
Le plan d’actions annuel décline le schéma pluriannuel pour l’année : inventaire, audits, priorités de remédiation, design system, contenu, documents, formation, achats, suivi et retests.
- Préparer un audit RGAA : périmètre, échantillon et preuves
Un audit RGAA efficace se prépare : confirmer l’applicabilité, définir le périmètre, constituer un échantillon représentatif, fixer les environnements et rassembler les accès et informations utiles.
- RGAA 5 : ce qui va changer en 2026
La DINUM prépare le RGAA 5, dont la publication est prévue fin 2026. Le RGAA 4.1.2 reste la référence jusqu’à son remplacement officiel.
- RGAA et European Accessibility Act : deux cadres à ne pas confondre
Le RGAA / Article 47 et l’European Accessibility Act relèvent de logiques, de périmètres et d’autorités différents. Une convergence technique (WCAG) ne signifie pas une équivalence juridique.
- RGAA vs WCAG : quelle différence ?
Les WCAG sont les recommandations techniques internationales du W3C. Le RGAA est le référentiel français qui met en œuvre les exigences d’accessibilité applicables ; il n’est pas exactement identique à « WCAG AA ».
- Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations d’accessibilité numérique en France ?
Le cadre distingue le contrôle ARCOM (Article 47 / RGAA, mise en demeure puis sanction administrative) et le contrôle DGCCRF (produits et services relevant de l’EAA).
- Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique : que doit-il contenir ?
L’article 47 impose aux organismes concernés d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, rendu public et décliné en plans d’actions annuels, d’une durée maximale de trois ans.
- Liste de vérification : préparer un audit RGAA
Une liste de vérification pratique pour préparer un audit RGAA : périmètre, échantillon, environnements, critères et déclaration.
- Liste de vérification : accessibilité au clavier
Vérifier qu’une interface est utilisable au clavier : atteignabilité, ordre de focus, focus visible, pièges de focus et raccourcis.
- Liste de vérification : déclaration d’accessibilité
Vérifier le contenu d’une déclaration d’accessibilité RGAA : état de conformité, contenus non accessibles, dérogations, contact et mise à jour.
- Liste de vérification : e-commerce accessible
Une liste de vérification pour l’accessibilité d’un site e-commerce : catalogue, compte, panier, paiement, erreurs et service client.
- Liste de vérification : formulaires accessibles
Vérifier l’accessibilité des formulaires : étiquettes, instructions, erreurs, résumé d’erreurs et gestion du focus.
Chaque ressource réglementaire indique une dernière vérification réglementaire et s’appuie sur des sources officielles (DINUM, Legifrance, DGCCRF, ARCOM).
Auditer, corriger, vérifier.
Décrivez-nous votre site ou votre application, le périmètre et vos objectifs d’accessibilité. Nous vous recommanderons une approche — audit uniquement ou audit et remédiation — et vous enverrons une proposition écrite.