Il n’existe pas d’échéance unique en France : les obligations dépendent du cadre applicable et du type d’organisation.
| Cadre | À qui | Date / statut | Statut | Source |
|---|---|---|---|---|
| Article 47 / RGAA | Secteur public, délégataires de service public, entreprises > 250 M€ de CA en France | Obligation existante (seuil entreprises depuis le 1er juillet 2021) | EN VIGUEUR | DINUM — champ d’application |
| European Accessibility Act | Certains produits et services (e-commerce, banque, communications, transport, livres numériques…) | 28 juin 2025 | ÉCHÉANCE PASSÉE / EN VIGUEUR | DGCCRF |
| Décret n° 2026-816 | Alignement des règles FR sur la directive UE, suivi annuel | 27 août 2026 | EN VIGUEUR | Legifrance |
| RGAA 5 | Évolution du référentiel technique | Publication prévue fin 2026 | À VENIR | DINUM — actualité RGAA 5 |
| EAA — périodes transitoires | Produits en usage avant le 28/06/2025, certains contrats B2C | Jusqu’au 28 juin 2030 | À VENIR | EUR-Lex |
À retenir
- La publication du RGAA 5 n’est pas, en soi, une échéance universelle de conformité.
- L’EAA ne s’applique pas à tout site web français : elle vise des produits et services définis.
- L’obligation Article 47 / RGAA est déjà applicable aux organisations concernées.
Confirmez toujours l’applicabilité et les dates auprès des sources officielles. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.