L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a été désignée, par ordonnance du 6 septembre 2023, comme autorité chargée de contrôler le respect des obligations d’accessibilité de l’article 47 et de sanctionner les manquements.
Comment se déroule le contrôle
- des agents assermentés constatent une non-conformité ;
- l’ARCOM peut adresser une mise en demeure de se conformer aux obligations ;
- l’organisme dispose d’un délai de 3 mois pour corriger les non-conformités identifiées.
Ce qui est contrôlé
- la présence et l’exactitude de la mention d’accueil et de la déclaration d’accessibilité ;
- l’existence du schéma pluriannuel et des plans d’actions annuels ;
- l’accessibilité effective des services concernés.
En cas de non-respect des obligations déclaratives, une sanction administrative est prévue (voir notre article dédié aux sanctions). Le décret n° 2026-816 a renforcé le suivi annuel de l’État.
Il ne faut pas exagérer la dimension répressive : la logique est d’abord corrective. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.