Les sanctions relèvent de deux cadres et de deux autorités différentes. Elles ne doivent pas servir d’argument commercial anxiogène : l’objectif reste la mise en accessibilité.
Article 47 / RGAA — contrôle ARCOM
Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, l’ARCOM contrôle le respect des obligations de l’article 47. La procédure est graduée :
- des agents constatent une non-conformité ;
- l’ARCOM peut adresser une mise en demeure ;
- l’organisme dispose d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité.
En cas de non-respect des obligations déclaratives (mention d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel), une sanction administrative pouvant atteindre 25 000 € est prévue par le cadre applicable. Le décret n° 2026-816 a renforcé le suivi annuel et précisé les voies de recours.
Produits et services (EAA) — contrôle DGCCRF
Pour les produits et services relevant de l’European Accessibility Act, le contrôle relève de la DGCCRF. Le manquement constitue une contravention de 5e classe ; l’amende peut atteindre 7 500 € par manquement pour une entreprise, de façon cumulative. Les contrôles ont débuté dès l’entrée en vigueur, le 28 juin 2025, notamment en cas de plainte.
À retenir
- Deux autorités : ARCOM (Article 47 / RGAA) et DGCCRF (produits/services EAA).
- La logique est d’abord corrective (mise en demeure, délai) avant la sanction.
- Vérifiez les montants et procédures en vigueur auprès des sources officielles ; le cadre évolue (décrets, RGAA 5).
Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.