Les organismes soumis à l’article 47 doivent élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, le rendre public et le mettre en œuvre au travers de plans d’actions annuels. Sa durée maximale est de trois ans.
Ce que le schéma décrit
- la politique d’accessibilité de l’organisme et sa gouvernance ;
- le périmètre : sites, applications, intranets, extranets, documents ;
- l’état des lieux (audits, taux de conformité) ;
- les actions de mise en accessibilité et leur priorisation ;
- les ressources, la formation et la prise en compte dans les achats ;
- le suivi et l’articulation avec les plans d’actions annuels.
Schéma vs plan annuel
Le schéma pluriannuel fixe le cap sur trois ans maximum ; le plan d’actions annuel en est la déclinaison opérationnelle pour l’année. Les deux sont publiés.
Bonnes pratiques techniques
Ancrer l’accessibilité dans le design system, le développement, le contenu, les achats et la gestion des mises en production ; instaurer une QA continue et des retests pour éviter les régressions entre deux audits. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.