Pour les entreprises privées, il faut distinguer deux cadres différents — les confondre conduit à des conclusions erronées.
A. Article 47 / RGAA
Une entreprise privée relève de l’article 47 lorsqu’elle est délégataire d’une mission de service public, créée pour des besoins d’intérêt général, ou lorsque son chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France (moyenne des trois derniers exercices clos) dépasse 250 millions d’euros.
Dans ce cas, l’obligation porte sur l’ensemble des services de communication au public en ligne (sites, espaces clients, applications, intranets, extranets), avec mention d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plans annuels. Contrôle ARCOM.
B. European Accessibility Act (produits et services)
Indépendamment du seuil de l’article 47, l’EAA impose depuis le 28 juin 2025 des exigences d’accessibilité à certains produits et services : e-commerce, services bancaires, communications électroniques, services liés au transport, livres numériques, et certains produits. Contrôle DGCCRF. Une exemption existe pour les micro-entreprises de services (< 10 salariés et < 2 M€ de CA), ainsi que pour la charge disproportionnée.
Ce qu’il ne faut pas faire
Ne pas fusionner ces deux cadres en une règle unique. Une entreprise peut relever de A, de B, des deux, ou d’aucun. L’audit commence par confirmer l’applicabilité, puis évalue les parcours clés (navigation, formulaires, authentification, paiement, service client) et documente les résultats.
Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.