La déclaration d’accessibilité est un document public qui indique l’état de conformité d’un service de communication au public en ligne au regard du RGAA. Elle est produite par l’organisme concerné (article 47) et s’appuie sur un audit RGAA.
État de conformité et mention d’accueil
Selon les formules officielles du RGAA, l’état de conformité s’exprime ainsi :
- Totalement conforme : tous les critères applicables sont respectés.
- Partiellement conforme : au moins 50 % des critères applicables sont respectés.
- Non conforme : aucun résultat d’audit valide, ou moins de 50 % des critères applicables respectés.
La mention correspondante — « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme » — figure sur la page d’accueil.
Ce que contient la déclaration
- le périmètre et la date de l’audit ;
- le taux de conformité au RGAA ;
- la liste des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit d’une non-conformité, d’un contenu exempté ou d’un contenu soumis à dérogation pour charge disproportionnée, avec justification, durée et, le cas échéant, une alternative accessible ;
- un moyen de contact pour signaler un défaut d’accessibilité et exercer un recours ;
- les modalités de mise à jour.
Audit, remédiation et mise à jour
Une déclaration utile repose sur un audit récent. Après remédiation et retest, la déclaration et la mention d’accueil doivent être mises à jour. Access Audit Lab peut préparer le contenu technique de la déclaration (audit, taux de conformité, contenus non conformes, alternatives) ; nous ne délivrons pas de certification juridique.
Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.