Les personnes morales de droit public — l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics — sont soumises à l’article 47 et au RGAA.
Ce qui est couvert
- les sites web publics ;
- les intranets et extranets ;
- les applications mobiles ;
- certains logiciels et documents, selon le périmètre.
Ce qu’il faut produire
- la mention d’état de conformité sur la page d’accueil (« totalement / partiellement / non conforme ») ;
- la déclaration d’accessibilité, appuyée sur un audit RGAA ;
- le schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximale de 3 ans) ;
- les plans d’actions annuels ;
- un moyen de signalement permettant aux personnes d’exercer un recours.
Contrôle
Le contrôle relève de l’ARCOM (désignée par ordonnance du 6 septembre 2023). En cas de non-conformité constatée, l’ARCOM peut adresser une mise en demeure ; l’organisme dispose alors d’un délai de 3 mois pour corriger. Le décret n° 2026-816 a renforcé le suivi annuel de l’État.
Préparation technique
Définir le périmètre, échantillonner, auditer selon le RGAA, prioriser, remédier, retester, puis publier la déclaration et la mention. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.