L’obligation d’accessibilité numérique en France repose sur l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 qui impose le RGAA et les obligations déclaratives.
Le champ d’application couvre notamment :
- les personnes morales de droit public — l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- certaines personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public ou créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général ;
- les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil défini par décret (voir ci-dessous).
Il ne s’agit donc pas d’une obligation limitée au seul secteur public, ni d’une règle applicable à toutes les entreprises sans distinction.
Le seuil de chiffre d’affaires des entreprises
Depuis le 1er juillet 2021, l’obligation vaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France dépasse 250 millions d’euros. Ce seuil se calcule sur la moyenne du chiffre d’affaires réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos antérieurs à l’année considérée. Il ne s’agit pas d’un chiffre d’affaires mondial.
Pour cette catégorie, l’obligation porte sur l’ensemble des services de communication au public en ligne de l’entreprise : sites institutionnels, espaces clients, applications, intranets et extranets.
Quelles obligations concrètes ?
Les organismes concernés doivent :
- afficher sur la page d’accueil la mention d’état de conformité (« Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme ») ;
- publier une déclaration d’accessibilité ;
- publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximale de trois ans) décliné en plans d’actions annuels.
Le contrôle relève de l’ARCOM, désignée par ordonnance du 6 septembre 2023.
Ce qui a évolué en 2026
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a modifié le décret de 2019 pour aligner les règles françaises sur les dates et exemptions de la directive européenne et renforcer le suivi annuel de l’État. La version en vigueur du RGAA reste le RGAA 4.1.2 ; le RGAA 5 est prévu pour fin 2026.
Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez toujours l’applicabilité auprès des sources officielles.