En 2026, le cadre français d’accessibilité numérique a évolué principalement via le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août et entré en vigueur le 27 août 2026.
Ce que change le décret 2026-816
- il modifie le décret n° 2019-768 pour aligner les règles françaises sur les dates et exemptions de la directive européenne d’accessibilité ;
- il renvoie aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (fondées sur les critères WCAG niveau AA) ;
- il organise un suivi annuel par l’État de la conformité des sites, intranets, extranets et applications mobiles des entités mentionnées à l’article 47 ;
- il précise les preuves et les voies de recours en cas de service non conforme.
Plusieurs analyses le décrivent comme un « toilettage juridique » avant la prochaine version du RGAA.
Ce qui ne change pas (encore)
La version en vigueur du référentiel reste le RGAA 4.1.2. Le RGAA 5 est prévu pour fin 2026 : il intégrera notamment WCAG 2.2, les applications mobiles et les documents bureautiques, et désignera l’ARCOM comme autorité de contrôle.
À faire
Vérifier l’applicabilité (Article 47 / EAA), maintenir audits et déclarations à jour, et suivre les publications officielles. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.