Le RGAA distingue les contenus exemptés de l’obligation légale : contrairement aux contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée, ils sont purement ignorés lors de l’évaluation de la conformité.
Les catégories d’exemption sont définies par le décret et peuvent évoluer. Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a ajusté les règles françaises pour les aligner sur les exemptions de la directive européenne. Il faut donc se référer au décret en vigueur après août 2026, et ne pas réutiliser d’anciennes listes d’exemptions antérieures à 2026.
Comment le traiter dans la déclaration
Même exemptés, les contenus concernés sont signalés dans la déclaration d’accessibilité, distingués des non-conformités et des dérogations pour charge disproportionnée. Cette transparence permet aux personnes de comprendre ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas.
Bonne pratique
Ne pas utiliser l’exemption comme moyen d’éviter l’accessibilité : la qualifier précisément, la documenter et vérifier régulièrement qu’elle reste justifiée au regard du décret en vigueur. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique ; vérifiez les catégories exactes auprès des sources officielles.