Le RGAA 5 est en préparation. Sa publication est prévue pour fin 2026. Tant qu’il n’est pas officiellement publié, le RGAA 4.1.2 reste la version de référence : les travaux d’audit et de mise en conformité en cours restent pertinents.
Il ne faut donc pas présenter le RGAA 5 comme déjà applicable. La parution du RGAA 5 n’est pas, en soi, une échéance universelle de conformité : elle fait évoluer le référentiel technique.
Les évolutions annoncées
D’après la DINUM, le RGAA 5 devrait notamment :
- intégrer les critères WCAG 2.2 et reformuler / simplifier certains critères ;
- couvrir explicitement les applications mobiles natives et les documents bureautiques (PDF, traitement de texte), en cohérence avec la norme EN 301 549 ;
- désigner l’ARCOM comme autorité de contrôle ;
- introduire un service en ligne de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.
Ces éléments décrivent des orientations en préparation ; ils ne doivent pas être présentés comme des dispositions définitives avant publication.
Validité des déclarations existantes
Les déclarations d’accessibilité publiées avant la parution du RGAA 5 resteront valables 18 mois, dans la limite de 3 ans à compter de leur date de publication. Il est donc utile de maintenir ses audits et déclarations à jour dès maintenant.
Comment se préparer
Viser dès aujourd’hui WCAG 2.2 AA au niveau technique, tenir à jour l’audit et la déclaration RGAA 4.1.2, et suivre les publications officielles de la DINUM. Vérifiez le statut officiel du RGAA 5 au moment de la lecture ; cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.