Le seuil de 250 M€ ne vise pas « toutes les entreprises réalisant plus de 250 M€ de revenus mondiaux ». Il correspond au chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices comptables clos antérieurs à l’année considérée.
Cette précision est importante : une entreprise internationale peut dépasser 250 M€ de revenus mondiaux sans atteindre le seuil calculé sur son activité française, et inversement.
Ce que couvre l’obligation
Pour les entreprises concernées, l’obligation porte sur l’ensemble des services de communication au public en ligne : sites institutionnels, sites de vente ou de réservation, espaces clients, applications mobiles, ainsi que intranets et extranets.
Obligations à produire
| Élément | Contenu | Où |
|---|---|---|
| Mention d’état de conformité | « Accessibilité : totalement / partiellement / non conforme » | Page d’accueil |
| Déclaration d’accessibilité | Résultat d’audit, taux de conformité, contenus non conformes, dérogations, contact | Publiée et accessible |
| Schéma pluriannuel | Plan de mise en accessibilité, durée maximale de 3 ans | Publié |
| Plans d’actions annuels | Déclinaison opérationnelle du schéma | Publiés |
Comment se préparer techniquement
- Confirmer l’applicabilité (seuil, périmètre des services).
- Inventorier les propriétés numériques (sites, applications, espaces clients).
- Échantillonner des modèles et parcours représentatifs.
- Réaliser un audit RGAA et calculer le taux de conformité.
- Prioriser et remédier les non-conformités.
- Retester, puis publier la déclaration d’accessibilité et la mention.
Le contrôle relève de l’ARCOM (mise en demeure puis délai de correction). Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.