Le RGAA / Article 47 et l’European Accessibility Act (EAA) sont deux cadres distincts. Ils partagent une base technique (des critères de type WCAG), mais ne visent pas les mêmes acteurs, ni les mêmes objets, ni les mêmes autorités.
| Sujet | RGAA / Article 47 | European Accessibility Act |
|---|---|---|
| Qui | Secteur public, délégataires de service public, entreprises > 250 M€ de CA en France | Opérateurs de certains produits et services (e-commerce, banque, communications, transport, livres numériques…) |
| Objet | Services de communication au public en ligne | Produits et services définis par la directive |
| Autorité | ARCOM | DGCCRF |
| Base technique | RGAA 4.1.2 (WCAG 2.1) ; RGAA 5 prévu fin 2026 | Exigences de la directive et normes harmonisées (EN 301 549, WCAG AA) |
| Documentation | Mention d’accueil, déclaration, schéma pluriannuel, plans annuels | Informations d’accessibilité, dossier technique en cas d’exemption |
Pourquoi la distinction compte
Une même organisation peut relever de l’un, de l’autre, des deux, ou d’aucun. Une convergence technique (viser WCAG 2.2 AA) est utile dans les deux cas, mais ne suffit pas à conclure à une équivalence juridique. La bonne démarche consiste à confirmer l’applicabilité de chaque cadre avant de définir le périmètre d’audit et la documentation attendue.
Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.