Le RGAA — Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité — est le référentiel français qui met en œuvre les exigences d’accessibilité numérique. Il fournit une méthode de test et des critères, et sert de base aux obligations de l’article 47.
Version en vigueur
La version de référence au moment de la publication est le RGAA 4.1.2, aligné sur WCAG 2.1 niveau AA. Le RGAA 5 est prévu pour fin 2026 (intégration de WCAG 2.2, applications mobiles, documents bureautiques, ARCOM).
Comment fonctionne le RGAA
- des critères organisés par thématiques (images, cadres, couleurs, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation, formulaires, navigation, consultation, multimédia, tableaux) ;
- une méthode de test précise par critère ;
- un calcul de conformité aboutissant à un taux et à un état : totalement / partiellement / non conforme.
Ce que le RGAA implique côté obligations
Pour les organismes concernés : mention d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et plans d’actions annuels, sous le contrôle de l’ARCOM.
Comment l’utiliser
Définir le périmètre, échantillonner, auditer selon la méthode RGAA, remédier à la source, retester, puis publier la déclaration et la mention. Le RGAA n’est pas « WCAG traduit » : il ajoute une méthodologie, un périmètre et des obligations propres au contexte français. Cet article fournit une information technique et ne constitue pas un conseil juridique.